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L'essentiel par l'éditeur
La loi du 11 février 2005 redéfinit le handicap, élargissant les droits des personnes concernées. Elle impose aux administrations d'intégrer au moins 6 % de personnes handicapées et de favoriser leur emploi en milieu ordinaire. Les employeurs doivent adapter les postes de travail et respecter la confidentialité des situations. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet d'accéder à des droits spécifiques. Les aménagements doivent être anticipés pour éviter toute discrimination.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit une nouvelle définition du handicap ainsi que des droits et obligations qui y sont liés.
Définition
Situation de handicap : « Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette définition, qui inclut les maladies graves énumérées dans le Code de la Sécurité sociale et le décret pour l’octroi des congés de longue mal...
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